Créées par la loi du 5 septembre 2018 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, les commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région (CPIR) se sont substituées aux Fongecif.
Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Modalités d’organisation et de fonctionnement
Ces commissions, qui sont des instances régionales dotées de la personnalité morale, sont gérées par une association paritaire administrée par un conseil d’administration dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont définies par un accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés.
Cet ANI a proposé un changement d’appellation des commissions paritaires qui ont ainsi été renommées associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région considérée.
Dix-sept associations paritaires Transitions Pro sont identifiées.
Missions des CPIR – associations Transitions Pro (ATpro )
Leurs missions sont :
- L’examen, l’autorisation et la prise en charge du projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
- la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires ;
- L’information du public sur les organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle – CÉP ;
- Le suivi de la mise en œuvre du CÉP régional pour les actifs occupés ;
- Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;
- L’analyse des emploi en compétences et en qualification sur le territoire ;
- Par délégation de l’Association nationale Certif Pro, l’Association « Transitions Pro est également chargée du déploiement du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) au niveau de la région.
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