Modalités de Versements de la Rémunération
ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE CADRE D’UN PTPUn décret du 23 décembre 2019 complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l’employeur de bénéficier, s’il le demande, d’avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles à son salarié parti en formation. Il pourra toutefois, à compter du 1er mars 2020, demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération. C’est ce que précise un décret du 23 décembre dernier.
Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée mensuellement par la CPIR.
Régime des avances sur remboursement de la rémunération
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avances.
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les rémunérations dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle (PTP).
La première avance est versée à l’employeur par la CPIR au plus tard trente jours après la réception de la facture émise par l’employeur comprenant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle.
Le solde est versé à l’employeur par la CPIR, après la réception des justificatifs, à la fin du PTP.
En cas d’abandon du PTP par le salarié ou d’absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du PTP.
Taux et conditions de versement des avances
Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par la CPIR et l’employeur. Ils peuvent s’appliquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un PTP au cours d’une période définie conjointement par la CPIR et l’employeur.
A défaut d’accord avant le début du PTP, le taux et les conditions de versement de l’avance sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’employeur informe, le cas échéant, la CPIR de la survenance de tout évènement pouvant avoir des conséquences sur :
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le suivi par le salarié de l’action de formation ;
le montant de la rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles.
Il doit adresser les justificatifs avant le versement de l’avance suivante ou du solde.
LES DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER
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Particuliers-employeurs-Attestation-de-décharge-de-salaire-Autorisation-dabsence.
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