LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. 

Pour apprécier le changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur le changement de code ROME, de code NAF (figurant sur le bulletin de salaire) ou de Convention Collective de branche.

A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, il sera vérifié le Code NAF et la convention collective. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par : 

• Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
•  Ou une Certification enregistrée au Répertoire spécifique (RS) tenu par FRANCE COMPETENCE exception faite des Habilitations

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

• Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
• Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

Si votre parcours de formation comporte plusieurs années et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, vous devrez apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI

Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
• Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire :

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour les salariés intérimaires titulaires d’un CDI : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

En cas de 2 refus successifs de mobilité volontaire, la demande peut être déposée dans une autre entreprise de travail temporaire.

L’entreprise de travail temporaire peut différer la demande sauf :

• Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
• Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures.

L’entreprise de travail temporaire doit établir un contrat de mission ou une lettre de mission.

La rémunération est versée par l’entreprise de travail temporaire et remboursée par Transitions Pro.

Vous êtes salarié intermittent du spectacle

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années,

Et de :

• Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
• Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
• Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission.

La rémunération est versée directement par Transitions Pro.

Le dossier de demande de financement

Le dossier de demande de financement de Projet de Transition Professionnelle est entièrement dématérialisé. Vous pouvez y accéder depuis votre espace personnel – Rubrique « Dispositif PTP ».

Pour connaître l’ensemble de la démarche, consultez l’infographie ci-dessous :

L’autorisation d’absence

Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

• L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
• Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
• Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
• Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail.

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que vous devez approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Martinique à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

En cas de refus de Transitions Pro Martinique, vous pourrez formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Martinique, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.

*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’

En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge de la rémunération

Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
• Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
• La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
• Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

• Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
• Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC

Cas particulier : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition

ATTENTION : La demande de frais annexes amène à une augmentation du coût de votre dossier

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages) titre

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

À noter :

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.